Projet de communication sur la prise en compte des droits de l'homme et des valeurs democratiques dans las relations de la ...
Dublin Core
Title
Projet de communication sur la prise en compte des droits de l'homme et des valeurs democratiques dans las relations de la ...
Description
In French Annex (Engl. and French): Legal framework for suspension/termination of third country agreements
Creator
Secretariat Generale, Brussels, 12.10.1992, pp.5
Publisher
Commission of the European Communities
Identifier
EU 465
Collection
Citation
Secretariat Generale, Brussels, 12.10.1992, pp.5, “Projet de communication sur la prise en compte des droits de l'homme et des valeurs democratiques dans las relations de la ...,” accessed May 6, 2024, https://statewatch.omeka.net/items/show/7395.